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jeudi 3 mars 2011

Selon la Cour de cassation, l'avocat désigné par le gardé à vue ou, à défaut le bâtonnier, doit être informé de sa demande d'être assisté par un avocat sans délai. Dans cette affaire, un étranger en situation irrégulière, gardé à vue, a demandé à voir son avocat à l'issue de la 1ère audition, sans qu'il soit fait droit à sa demande. La décision cassée avait écarté la nullité au motif qu'il avait de toute façon pu rencontrer son avocat lors de son placement en rétention.

Cass. 1ere civ., 23 févr

1 commentaire:

  1. Si l'arrêt n'était pas consultable sur légifrance, je peux vous le transmettre en pièce jointe par mail.

    Bonne journée à tous!

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