lundi 23 mai 2011
L'état de la justice en 2010 vu par l'USM.
http://libertes.blog.lemonde.fr/files/2010/11/usm-livre-blanc-2010.1290671449.pdf
Pour St Nazaire, Il est notamment indiqué que 2,5 postes de magistrat ne sont pas pourvus et que 10 postes de greffier sur 50 sont vacants.
On parle également de l'absence de salle d'attente de WC insalubre (page 17), d'un accident survenu à une personne handicapée qui voulait rejoindre le service des tutelles (17 points de suture) , la documentation juridique n'est pas à jour. La chaîne pénale semble également en panne 6 mois de retard pour entrer les dossiers sur CASSIOPE et 6 mois de retard dans la rédaction des jugements...
Ceci étant, rien de plus catastrophique qu'ailleurs ...
Pour St Nazaire, Il est notamment indiqué que 2,5 postes de magistrat ne sont pas pourvus et que 10 postes de greffier sur 50 sont vacants.
On parle également de l'absence de salle d'attente de WC insalubre (page 17), d'un accident survenu à une personne handicapée qui voulait rejoindre le service des tutelles (17 points de suture) , la documentation juridique n'est pas à jour. La chaîne pénale semble également en panne 6 mois de retard pour entrer les dossiers sur CASSIOPE et 6 mois de retard dans la rédaction des jugements...
Ceci étant, rien de plus catastrophique qu'ailleurs ...
dimanche 22 mai 2011
LE CONTRESEING de l'avocat... A quoi cela va t'il nous servir ???
La loi n°2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 les trois articles suivants :
- Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
- Article 66-3-2 : « L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le -code de procédure civile lui est applicable ».
- Article 66-3-3 : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la (les) partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.
Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ce qui conférera une efficacité juridique renforcée à l’acte.
Pour contester l’acte, les parties pourront recourir à la procédure de faux prévue par le code de procédure civile.
Les actes sous seing privé englobent tous les actes et contrats passés sous signature privée par opposition aux actes authentiques passés devant un notaire ou un officier ministériel.
Ainsi, bien que les actes sous seing privé contresignés par un avocat ne remplacent pas les actes authentiques concluent devant notaires ils assurent une plus grande sécurité juridique.
Par conséquent, l’acte d’avocat permettra de prévenir les contestations et de limiter les contentieux.
L'acte contresigné par un avocat est destiné aux actes de la vie quotidienne tels que les actes et les contrats des entreprises et des collectivités, les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les compromis de vente, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, les PACS, les accords familiaux, les transaction, les ruptures conventionnelles, etc ...
Réunion du 19 mai
L'UJA s'est réunie le 19 mai dernier.
Une dizaine de membres était présent.
1- le questionnaire sur la pratique de la collaboration a été validé et sera prochainement diffusé à Saint-Nazaire mais également dans les barreaux limitrophes afin de permettre une comparaison des usages.
2- La mise en œuvre des permanences de garde à vue, a occupé une large place lors de cette réunion.
La majorité a fait part de son opposition au maintien d'une permanence sur une semaine entière au profit d'une permanence 4jours/3 jours. Cette position se justifie par la nécessité de permettre à l'avocat individuel de pouvoir poursuivre la gestion de ses dossiers. Une permanence sur une plus courte durée apparaît également moins fatigante et plus compatible avec une vie de famille.
Par ailleurs il a été refusé de faire un lien entre permanence Garde à vue et commission d'offices Juge des enfants; un tel lien venant sanctionner les avocats exerçant à titre individuel et ne pouvant se porter volontaire pour les gardes à vue.
Enfin, il a été évoqué la possibilité de faire sanctionner les avocats qui de permanence, refuseraient pour des raisons non impérieuses de se déplacer en garde à vue ou seraient aux abonnés absents.
Un courrier a été adressé au Bâtonnier afin que le président de l'UJA soit entendu lors du prochain conseil de l'Ordre.
L'organisation de la permanence devrait faire l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale du 17 juin mais à ce jour aucun vote n'est prévu.
3-
Dans le souci de veiller au bon déroulement du colloque du 27 mai, il est demandé aux personnes de bonne volonté de se manifester pour l'accueil et la mise en place de la salle (Agora).
4-
Un repas UJA aura lieu en juin (après le repas de l'Ordre) en principe chez Julot le Bulot à PORNICHET. Venez nombreux !
Pierre
Une dizaine de membres était présent.
1- le questionnaire sur la pratique de la collaboration a été validé et sera prochainement diffusé à Saint-Nazaire mais également dans les barreaux limitrophes afin de permettre une comparaison des usages.
2- La mise en œuvre des permanences de garde à vue, a occupé une large place lors de cette réunion.
La majorité a fait part de son opposition au maintien d'une permanence sur une semaine entière au profit d'une permanence 4jours/3 jours. Cette position se justifie par la nécessité de permettre à l'avocat individuel de pouvoir poursuivre la gestion de ses dossiers. Une permanence sur une plus courte durée apparaît également moins fatigante et plus compatible avec une vie de famille.
Par ailleurs il a été refusé de faire un lien entre permanence Garde à vue et commission d'offices Juge des enfants; un tel lien venant sanctionner les avocats exerçant à titre individuel et ne pouvant se porter volontaire pour les gardes à vue.
Enfin, il a été évoqué la possibilité de faire sanctionner les avocats qui de permanence, refuseraient pour des raisons non impérieuses de se déplacer en garde à vue ou seraient aux abonnés absents.
Un courrier a été adressé au Bâtonnier afin que le président de l'UJA soit entendu lors du prochain conseil de l'Ordre.
L'organisation de la permanence devrait faire l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale du 17 juin mais à ce jour aucun vote n'est prévu.
3-
Dans le souci de veiller au bon déroulement du colloque du 27 mai, il est demandé aux personnes de bonne volonté de se manifester pour l'accueil et la mise en place de la salle (Agora).
4-
Un repas UJA aura lieu en juin (après le repas de l'Ordre) en principe chez Julot le Bulot à PORNICHET. Venez nombreux !
Pierre
Rencontre avec le président de la FNUJA
Vendredi 20 mai, le bureau de l'UJA de St Nazaire a rencontré Romain Carayol, président de la FNUJA et Anne-Lise LEBRETON secrétaire. Ces derniers avaient à coeur de rencontrer les différentes UJA de la région. Ils se sont montrés curieux de nos activités, de la composition du barreau et de nos attentes.
La discussion a balayé différents sujets : réforme de la garde à vue, aide juridictionnelle, la collaboration...
Nous nous sommes engagés à garder contact et dans la mesure du possible participer aux assemblées de la FNUJA, ce qui pourrait nous permettre de faire part de notre point de vue, nous rapprocher d'autres UJA et tirer bénéfice de leurs expériences.
NB: déjà un rapprochement ! le lien du blog l'UJA sur le site de la FNUJA http://www.fnuja.com/links/Sites-UJA_ai231.html?start=12
mercredi 4 mai 2011
Position de l'UJA sur la nouvelle GAV
Pour info, voici le courrier adressé au Bâtonnier suite à la réunion du 22 avril 2011, et qui concerne la mise en pratique de la nouvelle procédure de GAV.
Monsieur le Bâtonnier,
Depuis le 15 avril dernier la présence de l’avocat est rendue possible pour assister aux interrogatoires de la personne gardée à vue.
Dès à présent l’Union des Jeunes Avocats de SAINT-NAZAIRE entend se mobiliser pour que cette avancée du droit puisse être applicable.
Il est impossible de maintenir le système actuel d’une permanence par deux avocats et un suppléant, au regard de la disponibilité que requiert ces nouveaux droits.
Il convient de convoquer dans les plus brefs délais une Assemblée générale afin que soient adoptées les modalités de mise en place d’une nouvelle permanence. 45 avocats participent actuellement à la permanence pénale et il apparaît nécessaire de recueillir si ce n’est leur avis, leur agrément.
L’UJA propose que les permanences soient composées de 2 X 5 avocats par semaine avec une permanence du lundi 9h00 au vendredi matin 9 h00 et une autre du vendredi matin 9h00 au lundi matin 9h00.
Pour chacune de ces permanences un coordonateur devra intervenir. Cela simplifiera sans doute la tache du Parquet et des OPJ mais crée une charge particulière pour la personne qui s’attèlera à cette fonction, sachant qu’il conviendra de réserver ce poste aux confrères expérimentés (au moins 3 ans de barreau).
Le coordonateur devra tenir un répertoire sur lequel il sera noté les différents appels et les différentes interventions des avocats missionnés ce qui pourrait servir de référence en cas de contestations des uns ou des autres sur la répartition des gardes à vue.
Il conviendrait de fixer une rémunération minimale pour l’intervention du coordinateur qui pourrait être fixée entre 150€ Ht et 300€ HT par permanence, soit un budget annuel de 15.600€ HT à 31.200€ HT. Deux solutions peuvent être conjointement mise en œuvre pour cette rémunération :
- un prélèvement sur les fonds de l’aide juridictionnelle,
- une participation des avocats qui n’effectuent aucune permanence.
Il faudra également investir dans un téléphone portable et un abonnement téléphonique afin que le coordonateur puisse joindre les avocats de permanence et être joint.
L’Union des Jeunes Avocats souhaite également que les avocats inscrits soient vraiment disponibles pour l’exercice de cette permanence. En particulier, le cas des confrères se faisant substituer systématiquement par leurs collaborateurs risque de poser problème à l’avenir car le coordonateur ne saura qui joindre et comme cela a pu se voir par le passé en l’absence de collaborateurs, ces cabinets n’exercent pas leur permanence.
Enfin l’Union des Jeunes Avocats tient à indiquer que si l’intervention de l’avocat pendant les interrogatoires est une avancée, ce droit ne peut se limiter à une simple présence. L’avocat doit prendre connaissance des charges pesant sur client et des pièces du dossier, conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, il apparaît utile que chaque avocat réclame l’accès au dossier et dépose une note en cas de refus.
Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pierre GENDRONNEAU - Secrétaire de l’UJA
Morgan LORET - Président de l’UJA
Monsieur le Bâtonnier,
Depuis le 15 avril dernier la présence de l’avocat est rendue possible pour assister aux interrogatoires de la personne gardée à vue.
Dès à présent l’Union des Jeunes Avocats de SAINT-NAZAIRE entend se mobiliser pour que cette avancée du droit puisse être applicable.
Il est impossible de maintenir le système actuel d’une permanence par deux avocats et un suppléant, au regard de la disponibilité que requiert ces nouveaux droits.
Il convient de convoquer dans les plus brefs délais une Assemblée générale afin que soient adoptées les modalités de mise en place d’une nouvelle permanence. 45 avocats participent actuellement à la permanence pénale et il apparaît nécessaire de recueillir si ce n’est leur avis, leur agrément.
L’UJA propose que les permanences soient composées de 2 X 5 avocats par semaine avec une permanence du lundi 9h00 au vendredi matin 9 h00 et une autre du vendredi matin 9h00 au lundi matin 9h00.
Pour chacune de ces permanences un coordonateur devra intervenir. Cela simplifiera sans doute la tache du Parquet et des OPJ mais crée une charge particulière pour la personne qui s’attèlera à cette fonction, sachant qu’il conviendra de réserver ce poste aux confrères expérimentés (au moins 3 ans de barreau).
Le coordonateur devra tenir un répertoire sur lequel il sera noté les différents appels et les différentes interventions des avocats missionnés ce qui pourrait servir de référence en cas de contestations des uns ou des autres sur la répartition des gardes à vue.
Il conviendrait de fixer une rémunération minimale pour l’intervention du coordinateur qui pourrait être fixée entre 150€ Ht et 300€ HT par permanence, soit un budget annuel de 15.600€ HT à 31.200€ HT. Deux solutions peuvent être conjointement mise en œuvre pour cette rémunération :
- un prélèvement sur les fonds de l’aide juridictionnelle,
- une participation des avocats qui n’effectuent aucune permanence.
Il faudra également investir dans un téléphone portable et un abonnement téléphonique afin que le coordonateur puisse joindre les avocats de permanence et être joint.
L’Union des Jeunes Avocats souhaite également que les avocats inscrits soient vraiment disponibles pour l’exercice de cette permanence. En particulier, le cas des confrères se faisant substituer systématiquement par leurs collaborateurs risque de poser problème à l’avenir car le coordonateur ne saura qui joindre et comme cela a pu se voir par le passé en l’absence de collaborateurs, ces cabinets n’exercent pas leur permanence.
Enfin l’Union des Jeunes Avocats tient à indiquer que si l’intervention de l’avocat pendant les interrogatoires est une avancée, ce droit ne peut se limiter à une simple présence. L’avocat doit prendre connaissance des charges pesant sur client et des pièces du dossier, conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, il apparaît utile que chaque avocat réclame l’accès au dossier et dépose une note en cas de refus.
Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pierre GENDRONNEAU - Secrétaire de l’UJA
Morgan LORET - Président de l’UJA
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