L'art de la plume d'un juge face aux prétentions d'ex-candidats de télé-réalité...
http://www.lexisnexis.fr/actualites/001.PDF
jeudi 30 juin 2011
mardi 21 juin 2011
Dépôt de conclusions à l'audience : revirement de jurisprudence
Procédure pénale 21/06/2011 (cf. lexis nexis)
Par un arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l'article 459 du Code de procédure pénale.
Aux termes de cette disposition, le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience, qui sont visées par le président et le greffier. Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. Le juge est alors tenu de répondre à ces conclusions.
Depuis un arrêt de 1987 (Cass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.921 : Bull. crim. 1987, n° 223), ce dépôt de conclusions à l'audience était conçu de manière large, puisque des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaissait pas devant elle, étaient considérées comme régulièrement déposées, la juridiction était tenue d'y répondre.
Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle revient à une interprétation stricte de l'article 459 du Code de procédure pénale en considérant que faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté, la juridiction pénale n'est pas tenue de répondre aux écrits qu'il lui a adressés, car celles-ci ne valent pas conclusions régulièrement déposées.
Par un arrêt du 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l'article 459 du Code de procédure pénale.
Aux termes de cette disposition, le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l'audience, qui sont visées par le président et le greffier. Ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. Le juge est alors tenu de répondre à ces conclusions.
Depuis un arrêt de 1987 (Cass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.921 : Bull. crim. 1987, n° 223), ce dépôt de conclusions à l'audience était conçu de manière large, puisque des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaissait pas devant elle, étaient considérées comme régulièrement déposées, la juridiction était tenue d'y répondre.
Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général, la chambre criminelle revient à une interprétation stricte de l'article 459 du Code de procédure pénale en considérant que faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté, la juridiction pénale n'est pas tenue de répondre aux écrits qu'il lui a adressés, car celles-ci ne valent pas conclusions régulièrement déposées.
RESTO JEUDI 23 JUIN 2011
Chers membres,
Pour notre dîner de l'UJA, RDV 20 heures à "La Gargouille Notre-Dame"
96 Avenue Général de Gaulle
44380 Pornichet
accès : http://www.linternaute.com/restaurant/restaurant/37811/la-gargouille-de-notre-dame.shtml
A jeudi,
Morgan.
Pour notre dîner de l'UJA, RDV 20 heures à "La Gargouille Notre-Dame"
96 Avenue Général de Gaulle
44380 Pornichet
accès : http://www.linternaute.com/restaurant/restaurant/37811/la-gargouille-de-notre-dame.shtml
A jeudi,
Morgan.
lundi 6 juin 2011
Colloque de Droit Pénal du 27 mai 2011
De gauche à droite: Mr Jean BARTHOLIN, Président de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, Me Morgan LORET Président de l'UJA, Me Jean DANET, avocat honoraires et maître de conférence, Me Alain MIKOWSKI Président de la commission "Libertés et Droits de l'Homme" du CNB, Monsieur le Sénateur Jean-Pierre MICHEL.
L'UJA organisateur en partenariat avec l'EDAGO et le barreau de SAINT NAZAIRE du colloque de droit pénal sur la réforme de procédure pénale qui s'est tenue le 27 mai dernier à la Maison des Associations de Saint-Nazaire, remercie les différents intervenants.
La journée a été riche d'enseignements tant en ce qui concerne:
- la réforme de garde à vue, ses avancées et ses lacunes, ses applications pratiques et les modalités d'organisation des permanence pour les barreaux,
- l'équilibre à trouver entre le rôle et les pouvoirs du plaignant, du parquet et du prévenu,
- la réforme à venir concernant les citoyens-assesseurs.
Merci encore une fois à tous ceux qui ont participé et notamment aux membres de l'UJA pour l'organisation de cette journée.
Pierre et Morgan
Inscription à :
Articles (Atom)