Election d'un nouveau bureau

Les membres de l'UJA de Saint-Nazaire se sont réunis le 21 décembre dernier pour dresser le bilan de l'année 2012 et procéder à l'élection d'un nouveau bureau.

L'UJA de Saint-Nazaire compte actuellement une dizaine de membres et espère que de nouveaux avocats viendront rejoindre notre organisation.

Au cours de l'année 2012 l'UJA a œuvré pour l'amélioration du système des gardes à vue, l'augmentation de la rétrocession des collaborateurs. 

L'UJA a également manifesté son inquiétude sur les dégradations du traitement des dossiers d'aide juridictionnelle et l'absence de prise en compte par l'Ordre des difficultés rencontrées par les avocats de permanence pénale.

Les membres de l'UJA ont également souhaité mettre en place sur Saint-Nazaire une formation à destination des jeunes confrères. Celle-ci n'a malheureusement pu voir le jour en 2012 et tous les espoirs sont permis pour 2013.

Pour l'année 2013, l'UJA restera vigilante sur toutes les questions concernant l'exercice de la profession par les plus jeunes confrères afin de les aider à mieux s'intégrer au barreau et à faire face aux difficultés qu'ils pourraient rencontrer.

Au menu festivité, il est prévu de mettre à l'honneur nos ainés en organisant un repas des anciens présidents, ce qui devrait être l'occasion d'échanger sur l'évolution de l'exercice de notre profession à Saint-Nazaire.

A l'issu de cette ultime réunion de l'année présidée par Morgan LORET, un nouveau bureau a été élu.

Ont été élus:

- Pierre GENDRONNEAU au poste de Président,

- Yasmina BOURIACHI au poste de Secrétaire,

- Maud LESEVE au poste de Trésorier.

Une prochaine réunion est prévue le 11 janvier 2013 à partir de 11h45 la maison de l'avocat afin de faire connaissance avec les nouveaux venus au barreau de Saint-Nazaire et partager après un petit brunch une galette des rois.

Un repas de début d'année se tiendra en principe au restaurant la Girafe à PORNICHET le jeudi 24 janvier à 20 heures. Pensez à réserver !

Enfin les membres du bureau vous souhaitent une excellente année 2013 et vous adressent leurs meilleurs voeux. 

 

 

A lire...

Eric Dupond-Moretti : "Ce métier m'a tout donné"

Eric Dupond-Moretti, avec son verbe haut et la chaleur des gens du Nord, nous ouvre les portes de son cabinet lillois, à la suite de la parution de son ouvrage "Bête noire – condamné à plaider", co-écrit avec Stéphane Durand-Souffland, chroniqueur judiciaire au Figaro (1).

Pourquoi ce livre aujourd'hui ?

Cela faisait longtemps que cela mijotait. Trois éléments m'ont poussé à le faire. Tout d'abord, j'en avais marre de cette recrudescence d'émissions judiciaires, sans véritable éclairage sur la question. Par ailleurs, il faut de l'expérience pour écrire un tel ouvrage ; quand on n'a que deux ans de barreau, on n'a que de la révolte. Et la rencontre avec le journaliste Stéphane Durand-Souffland du Figaro a été déclencheur. On se connaissait depuis longtemps mais la décision s'est prise un jour, autour d'un zinc ! Nous souhaitions que ce livre montre les coulisses de la vie d'un pénaliste, en étant accessible à tous.

Le livre sort durant la campagne présidentielle. Est-ce un hasard ?

C'est l'éditeur qui a décidé de la date de parution. Même si le livre rencontre un bon écho médiatique, je n'ai pas la prétention de vouloir peser dans le débat présidentiel. On peut juste regretter que les candidats n'abordent pas certains sujets cruciaux comme le problème des conditions pénitentiaires par exemple.

A la lecture de l'ouvrage, il y a un grand sentiment de solitude qui en émane. Etes-vous d'accord avec cette impression ?

Oui, bien sûr. On a tendance à magnifier l'avocat, notamment à la sortie du tribunal, avec sa robe qui lui donne un certain statut. Mais je souhaitais montrer la vraie vie des avocats pénalistes. Il n'y a pas que la vocation qui nous traverse. On porte aussi certaines souffrances dans chaque affaire plaidée ; ce métier ne laisse pas indemne. Je suis à la barre comme je suis dans la vie. Ma manière de plaider s'appuie sur mon histoire personnelle, mes qualités, mes défauts. Quand j'évoque la mort du père de mon client, évidemment je pense à mon propre père que j'ai perdu à l'âge de quatre ans. Tout l'art alors est de ne pas se confondre avec ceux que l'on défend.

Comment faîtes-vous pour vous ressourcer ?

Je peux compter sur ma famille, mes amis, certains loisirs comme la chasse. Cette semaine, une importante affaire a été repoussée, j'en ai alors profité pour aller compter mes lièvres, dans la campagne flamande, avec mes amis. J'ai toujours été proche de la nature ; j'ai des chiens, des faucons, ça me ressource énormément.

Après tant de misère rencontrée, croyez-vous encore dans l'homme ?

Bien sûr que je crois encore dans l'homme sinon, il faudrait fuir ce métier ! Et ce d'autant plus que le tout sécuritaire gagne chaque jour du terrain, des peines de plus en plus lourdes sont prononcées. Quand on est aux assises, on défend un homme, on ne philosophe pas. Quand on gagne deux ans sur une peine, cela a du sens !

Vous parlez beaucoup de la magistrature en bien et en mal. Vous proposez notamment "un vrai juge qui arbitrerait entre l'accusateur et la défense". Pouvez-vous nous en dire plus ?

J'ai eu des retours très positifs de certains juges suite à la parution de mon livre : ils sont ravis que l'on parle enfin de l'envers du décors, du corporatisme de la magistrature, de cette difficulté à acquitter. La défense pénale rencontre de vrais difficultés à faire valoir ses droits. J'évoque notamment cette anecdote rapportée par un confrère : une Présidente de cour d'assises en larme car elle avait obtenu un acquittement pour sa première affaire … un véritable désaveu pour elle. Et ce n'est pas normal d'une manière générale que le Président d'une cour d'assise soit finalement issu de la même corporation que les juges du Parquet. Il faudrait séparer les magistrats du siège et ceux du Parquet. Le système actuel permet trop de collusion.

Comment faire évoluer les choses ?

Il faudrait supprimer l'ENM et imaginer une formation commune entre avocats et magistrats ! C'est déjà bien qu'aujourd'hui des élèves de l'ENM fassent des stages en cabinets d'avocats ; bien que je n'en ai jamais vu passer par mon cabinet … Mais on pourrait aller plus loin, comme en Belgique ou en Suisse, où avocats et magistrats travaillent ensemble, pour un même sens de la justice.

Vous citez de nombreux confrères qui vous ont aidé : en quoi le partage d'expérience est-il important ?

Je suis sorti dernier de l'école du barreau. Je séchais les cours pour aller écouter de grands avocats comme Henri Leclerc, Thierry Lévy en cour d'assises. Je me suis nourri de tous ces gens. Ensuite, des avocats comme Alain Furbury, Jean Descamps n'hésitaient pas à me donner leur point de vue critique sur ma manière de plaider. Aujourd'hui, je prends du plaisir quand je plaide. C'est fini l'époque où je vomissais avant chaque plaidoirie. Avec le temps, on franchit tous des étapes qui vous font mûrir : le premier dossier de plaidoirie, le premier acquittement, la première rencontre avec un magistrat salaud, la première affaire médiatique … Et aujourd'hui, j'accompagne mes jeunes collaborateurs, en les mettant le plus vite possible dans le bain.

Comment vous voyez-vous évoluer dans les dix prochaines années ?

A 51 ans, je suis toujours animé par la même passion ; je ne m'imagine pas à la retraite ; j'aimerais mourir sur les planches. J'ai récemment plaidé avec Paul Lombart, 83 ans : c'était extraordinaire. La taille de mon cabinet - un associé et trois collaborateurs au cœur de Lille – me convient très bien. Vous savez, ce métier m'a tout donné : ma richesse intellectuelle, ma femme que j'ai rencontré aux assises, une ascension sociale et une vocation. C'est formidable d'avoir dès l'adolescence, cette vocation qui vous porte tout au long de votre vie. Mais c'est jamais gagné ; on passe par des moments de solitude, surtout quand votre client écope de trente ans aux assises. Je suis en tout cas très fier de ce livre ; cela m'a permis notamment de régler mes comptes avec ce magistrat de Boulogne-sur-Mer qui m'a traîné dans la boue en 1993 et de ne pas oublier les magistrats qui m'ont sauvé. La plaie est encore vive 18 ans après.



(1) "Bête noire - condamné à plaider", par Eric Dupond-Moretti et Stéphane Durand-Souffland, éditions Michel Lafon, 240 p., 18,95 €.

Anne Castelbou

Bilan GAV

Réforme de la garde à vue : état des lieux au 31 décembre 2011


Monsieur Jean-François Mortelette a présenté vendredi 30 mars, devant l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, un rapport de synthèse sur la réforme de la garde à vue établi sur la base des réponses apportées par 96 barreaux au questionnaire qui avait été adressé à l'ensemble des barreaux. La diversité des réponses tant sur le plan géographique que sur la taille et l'importance des barreaux permet d'affirmer que cette étude reflète bien la situation de l'ensemble des barreaux de province.
Les résultats de cette étude sont issus des seules gardes à vues pour lesquelles l'assistance d'un avocat a été requise (30 à 40 % de l'ensemble des gardes à vues).
Il en ressort que près de 70 % des déplacements pour se rendre sur les lieux de garde à vue se situent entre 30 minutes et 2 heures, le caractère chronophage étant accentué par les coupures et les temps de repos. La densité de circulation, les conditions météorologiques et les zones de montagne constituent les trois obstacles principaux à l'accessibilité aux locaux de garde à vue.
La durée des interventions effectives des avocats représente pour 49 % des gardes à vue de 30 minutes à 3 heures et pour 15 % une durée comprise entre 3 et 6 heures.
S'agissant des systèmes mis en place pour assurer la permanence de garde à vue, le volontariat représente 52 % pour 48 % de désignation de l'ensemble des tableaux, avec cependant un essoufflement des équipes de volontaires laissant envisager une évolution vers un système de désignation de l'ensemble des avocats inscrits au tableau.
Le rapport se fait l'écho des demandes et suggestions des barreaux tant sur l'organisation de la garde à vue (demande d'accès au dossier dans son intégralité, centralisation des locaux de garde à vue, interdiction des auditions de nuit, aménagement de locaux spécifiques) que sur l'indemnisation des frais engagés par les barreaux ou par les avocats. Sont notamment demandés : une majoration des frais de déplacement et pour les interventions de nuit, de fin de semaine ou de jours fériés ; une modification des textes relatifs à la succession d'avocats lors de la garde à vue, l'un soumis à la TVA, l'autre non.




Source
Conf. bâtonniers, 30 mars 2012, rapport

FELICITATIONS

Toutes les félicictations de l'UJA à notre nouvelle représentante Jeune Barreau!

Bravo Yasmina!!!

Réunion du 28 octobre 2011

Lors de la réunion du 28 octobre les thèmes suivants ont été abordés:

- adhésion à la FNUJA. les statuts de la FNUJA ont été modifiés en juin 2011. Ils permettent désormais aux UJA d'adhérer pour une cotisation de 50€ donnant droit à une voix. L'adhésion permet surtout de pouvoir participer et de s'enrichir de rencontres et débats, de pouvoir profiter de l'expérience d'autres membres et d'un soutien des autres UJA. Cet engagement de l'UJA de St Nazaire sera confirmé par un vote des membres.

- revalorisation des minimas de rétrocession avec passage de 1.700€ à 1.800€ en 1ère année et 1950€ en 2ème année. Cette demande sera présentée au prochain conseil de l'ordre,

- Proportionnalité des cotisations ordinales et RCP. A St Nazaire les cotisations ordinales et RCP sont les mêmes pour tous (1.025€ et 1008€). Actuellement les avocats en 1ère et 2ème année d'exercice bénéficient d'exonérations (50% en 2ème année). Cependant ce système fait reposer sur ceux qui bénéficient de faibles revenus des mêmes charges que ceux bénéficiant de revenus importants. Afin de permettre une répartition socialement plus juste et équitable il est proposé de mettre en place une proportionnalité des cotisations. Une cotisation fixe de l'ordre de 600€ pourrait être mise en place et une cotisation variable par tranche basée sur le chiffre d'affaire serait établie. Une proposition sera adressée en ce sens au Conseil de l'Ordre avec demande d'un débat en AG.

- Colloque de mai ou septembre 2012. Il est demandé à toutes les bonnes volontés de bien vouloir se joindre à Morgan pour l'organisation d'une journée de formation agrémentée ou suivie de divertissements. N'hésitez pas à faire part de vos idées. Le souhait serait de pouvoir réunir les membres des UJA situées à proximité.

- les élections pour le CNB ont lieu le 6 décembre. N'oubliez pas de voter pour la liste de la FNUJA, c'est important d'être bien représenté au point de vue national.

- les élections pour le conseil de l'Ordre de Saint-Nazaire auront lieu en décembre avec a priori une augmentation du nombre de membres (passage de 12 à 18) avec le renouvellement par tiers du conseil, il faut élire une dizaine de membres. Pour mémoire, les avocats qui ont plus de 5 ans d'exercice peuvent être élus. Il est important et vital pour la diffusion de nos idées que des membres de l'UJA se présentent et s'inscrivent dans la vie du barreau.

- l'élection du représentant du jeune barreau (-5 ans d'exercice) est également à prévoir (mandat de 2 ans).

- Repas du 4 novembre à 20h à La Baule derrière l'hôtel Royal.

- Prochaine réunion le 18 novembre à 11h30

Crédit à la consommation

De nouvelles dispositions (loi du 1er juillet 2010) sont entrées progressivement en vigueur au cours de l'année 2011. Les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation ont été modifiés et une vingtaine d'articles ont été ajoutées.

Désormais pour les nouveaux contrats, le crédit à la consommation concerne les contrats souscrits pour un montant compris entre 200€ et 75.000€ et dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Il existe des dispositions spécifiques concernant les crédits regroupés qui engloberaient un crédit immobilier.

On ne parle plus d'offre préalable de crédit mais d'offre de contrat de crédit

L'emprunteur est tenu de remplir une fiche pré-contractuelle (ou fiche de dialogue) conforme à l'article R311-3 c.conso. Pour des crédits supérieurs à 3.000€ des justificatifs devront être produits. sanction : déchéance des intérêts

Il est mis à la charge du prêteur une obligation d'information concernant le coût du crédit etc (peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts)

Le délai de rétractation est porté à 14 jours.

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre suivant : l'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; l'encadré indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le TAEG et le montant total dû par l'emprunteur, tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, les sûretés et les assurances exigées, l'existence de frais de notaire. Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable (au sens de l'art. L. 311-16), la mention suivante est ajoutée : « Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée ».

Le décret n° 2011-135 définit les modalités de calcul du taux effectif global en différenciant s'il s'agit d'un contrat professionnel ou non (les frais notariés sont désormais exclus).

Il est prévu également le libre choix de l'assureur.

le point de départ du délai de forclusion est élargi au dépassement du découvert autorisé dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Avocat et garde à vue.

Un bon résumé de l'intervention de l'avocat en garde à vue:

http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2011/09/12/role-de-l%E2%80%99avocat-pendant-la-garde-a-vue/

Réunion du 30 septembre 2011

Comme à chaque rentrée, il y avait foule pour assister à la réunion de l'UJA à la maison de l'Avocat de SAINT-NAZAIRE.

Notre Président , Morgan a pris la parole pour rappeler que tous les jeunes et moins jeunes confrères étaient la bienvenue.

Il a également été rappelé qu'en qualité de Syndicat l'UJA venait épauler les confrères qui pouvaient rencontrer des difficultés dans l'exercice de leur profession y compris dans le cadre de procédure engagées contre leur avocat "employeur".


Avant de fêter comme il se doit la naissance de la fille de notre confrère et amie Sabrina MONNIER, un bref rappel des derniers textes en matière pénal a été réalisé.

Je vous invite à vous reporter aux circulaires suivantes :

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33568.pdf

(circulaire sur les peines planchers en matière de délits routiers)

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33696.pdf

création de peines planchers sans récidive et création ou aggravation de certains délits.

http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/participation-des-citoyens-a-la-justice-et-jugement-des-mineurs-22817.html

jurés citoyens et procédures concernant les mineurs.

Sur la garde à vue

Il a été rappelé qu'à l'issue de la récente assemblée générale du barreau, il a été décidé de prolonger le système actuelle de permanence des garde à vue [une permanence en semaine et une autre le week-end (du vendredi matin au lundi matin)]. Afin d'éviter tout problème lié à une insuffisance ponctuelle d'avocats, il a été décidé que les 25 à 27 avocats qui sont volontaires seront tous inscrits systématiquement en qualité d'avocat de permanence, de sorte que cela ne posera plus de difficulté de paiement si plus de 5 avocats sont réquisitionnés en même temps.

Il a été rappelé également que le système ne pouvait être efficace que s'il y avait suffisamment de confrères volontaires. Aussi , nous encourageons tous les confrères à se porter volontaires ne serait-ce à raison d'une semaine par trimestre.

Le partage des indemnités en cas de succession d'avocat pour une même garde à vue a été également évoqué. Dans ce cadre seul le deuxième avocat perçoit l'indemnité. Les deux confrères doivent s'entendre. le bâtonnier s'est refusé à définir une règle de partage renvoyant à "l'intelligence des confrères".

Deux règles peuvent être prévues soit une indemnité au prorata temporis soit une indemnisation au forfait : 300€ pour l'avocat intervenu au cours des 24 premières heures, 150€ pour l'avocat réalisant la prolongation. Cette dernière semblant la plus facile à appliquer a été retenue lors de la réunion de l'UJA.

Afin d'éviter la succession d'avocats il est conseillé de demander à l'officier de nous rappeler pour une éventuelle prolongation, ceci permettant également un meilleur suivi du dossier.

Enfin lors de l'assemblée générale, il a été rappelé les difficultés liées à l'intervention de l'avocat pour plusieurs gardés à vue dans la même affaire. Il est ainsi recommandé en cas de pluralité de gardé à vue de faire appel aux autres confrères de permanence.

Organisation d'un colloque

Il a été décidé d'organiser un colloque inter-UJA en mai, juin ou septembre 2012. N'hésitez pas à nous faire part de vos idées.

Questionnaire collaborateur

Un questionnaire de "satisfaction" a été remis à l'ensemble des collaborateurs de Saint-Nazaire et des barreaux limitrophes. Nous vous invitons à le retourner soit à Eve soit à Morgan.

rendez-vous avec la FNUJA.

En marge de la convention nationale aura lieu un comité délocalisé de la FNUJA. Avis à celles ou ceux qui seraient intéressés pour participer à cette rencontre.


La prochaine réunion aura lieu le vendredi 28 octobre 2011 à 11h30. Soyez toujours aussi nombreux!


Une soirée est prévue pour le 4 novembre avec éventuellement un repas à la Mare aux Oiseaux s il y a des volontaires !

Pierre

Décret du 6 juillet 2011, indemnisation Garde à Vue

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024317202&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#

Le décret relatif à l'intervention de l'avocat vient d'être pris le 6 juillet 2011.

Il prévoit l'indemnisation suivante:
- 61€ HT pour le seul entretien,
- 300€ HT pour l'entretien puis assistance aux auditions pendant les premières 24 heures,
- 150€ HT pour l'entretien de prolongation suivi d'auditions,
- 150€ HT pour assister la victime (confrontations).

Il n'est pas prévu de majorations pour les déplacements et les gardes de nuit.

Le plafond est de 1.200€ pour 24 heures,ce qui revient à dire que l'avocat ne peut pas assister plus de 4 gardés à vue la même journée. Au-delà, il risque de ne pas être payé.

Par ailleurs si l'avocat commis d'office est remplacé par un autre avocat commis d'office pendant la même garde à vue, la contribution est versée au deuxième uniquement !!!

Pensez à faire noter le n° de PV sur la fiche d'indemnisation.

Savoureux et intéressant...

L'art de la plume d'un juge face aux prétentions d'ex-candidats de télé-réalité...

http://www.lexisnexis.fr/actualites/001.PDF