De nouvelles dispositions (loi du 1er juillet 2010) sont entrées progressivement en vigueur au cours de l'année 2011. Les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation ont été modifiés et une vingtaine d'articles ont été ajoutées.
Désormais pour les nouveaux contrats, le crédit à la consommation concerne les contrats souscrits pour un montant compris entre 200€ et 75.000€ et dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Il existe des dispositions spécifiques concernant les crédits regroupés qui engloberaient un crédit immobilier.
On ne parle plus d'offre préalable de crédit mais d'offre de contrat de crédit
L'emprunteur est tenu de remplir une fiche pré-contractuelle (ou fiche de dialogue) conforme à l'article R311-3 c.conso. Pour des crédits supérieurs à 3.000€ des justificatifs devront être produits. sanction : déchéance des intérêts
Il est mis à la charge du prêteur une obligation d'information concernant le coût du crédit etc (peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts)
Le délai de rétractation est porté à 14 jours.
Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre suivant : l'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; l'encadré indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le TAEG et le montant total dû par l'emprunteur, tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, les sûretés et les assurances exigées, l'existence de frais de notaire. Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable (au sens de l'art. L. 311-16), la mention suivante est ajoutée : « Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée ».
Le décret n° 2011-135 définit les modalités de calcul du taux effectif global en différenciant s'il s'agit d'un contrat professionnel ou non (les frais notariés sont désormais exclus).
Il est prévu également le libre choix de l'assureur.
le point de départ du délai de forclusion est élargi au dépassement du découvert autorisé dans le cadre d'un crédit renouvelable.
lundi 17 octobre 2011
vendredi 14 octobre 2011
Avocat et garde à vue.
Un bon résumé de l'intervention de l'avocat en garde à vue:
http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2011/09/12/role-de-l%E2%80%99avocat-pendant-la-garde-a-vue/
http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2011/09/12/role-de-l%E2%80%99avocat-pendant-la-garde-a-vue/
vendredi 7 octobre 2011
Réunion du 30 septembre 2011
Comme à chaque rentrée, il y avait foule pour assister à la réunion de l'UJA à la maison de l'Avocat de SAINT-NAZAIRE.
Notre Président , Morgan a pris la parole pour rappeler que tous les jeunes et moins jeunes confrères étaient la bienvenue.
Il a également été rappelé qu'en qualité de Syndicat l'UJA venait épauler les confrères qui pouvaient rencontrer des difficultés dans l'exercice de leur profession y compris dans le cadre de procédure engagées contre leur avocat "employeur".
Avant de fêter comme il se doit la naissance de la fille de notre confrère et amie Sabrina MONNIER, un bref rappel des derniers textes en matière pénal a été réalisé.
Je vous invite à vous reporter aux circulaires suivantes :
http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/participation-des-citoyens-a-la-justice-et-jugement-des-mineurs-22817.html
jurés citoyens et procédures concernant les mineurs.
Sur la garde à vue
Il a été rappelé qu'à l'issue de la récente assemblée générale du barreau, il a été décidé de prolonger le système actuelle de permanence des garde à vue [une permanence en semaine et une autre le week-end (du vendredi matin au lundi matin)]. Afin d'éviter tout problème lié à une insuffisance ponctuelle d'avocats, il a été décidé que les 25 à 27 avocats qui sont volontaires seront tous inscrits systématiquement en qualité d'avocat de permanence, de sorte que cela ne posera plus de difficulté de paiement si plus de 5 avocats sont réquisitionnés en même temps.
Il a été rappelé également que le système ne pouvait être efficace que s'il y avait suffisamment de confrères volontaires. Aussi , nous encourageons tous les confrères à se porter volontaires ne serait-ce à raison d'une semaine par trimestre.
Le partage des indemnités en cas de succession d'avocat pour une même garde à vue a été également évoqué. Dans ce cadre seul le deuxième avocat perçoit l'indemnité. Les deux confrères doivent s'entendre. le bâtonnier s'est refusé à définir une règle de partage renvoyant à "l'intelligence des confrères".
Deux règles peuvent être prévues soit une indemnité au prorata temporis soit une indemnisation au forfait : 300€ pour l'avocat intervenu au cours des 24 premières heures, 150€ pour l'avocat réalisant la prolongation. Cette dernière semblant la plus facile à appliquer a été retenue lors de la réunion de l'UJA.
Afin d'éviter la succession d'avocats il est conseillé de demander à l'officier de nous rappeler pour une éventuelle prolongation, ceci permettant également un meilleur suivi du dossier.
Enfin lors de l'assemblée générale, il a été rappelé les difficultés liées à l'intervention de l'avocat pour plusieurs gardés à vue dans la même affaire. Il est ainsi recommandé en cas de pluralité de gardé à vue de faire appel aux autres confrères de permanence.
Organisation d'un colloque
Il a été décidé d'organiser un colloque inter-UJA en mai, juin ou septembre 2012. N'hésitez pas à nous faire part de vos idées.
Questionnaire collaborateur
Un questionnaire de "satisfaction" a été remis à l'ensemble des collaborateurs de Saint-Nazaire et des barreaux limitrophes. Nous vous invitons à le retourner soit à Eve soit à Morgan.
rendez-vous avec la FNUJA.
En marge de la convention nationale aura lieu un comité délocalisé de la FNUJA. Avis à celles ou ceux qui seraient intéressés pour participer à cette rencontre.
La prochaine réunion aura lieu le vendredi 28 octobre 2011 à 11h30. Soyez toujours aussi nombreux!
Une soirée est prévue pour le 4 novembre avec éventuellement un repas à la Mare aux Oiseaux s il y a des volontaires !
Pierre
Notre Président , Morgan a pris la parole pour rappeler que tous les jeunes et moins jeunes confrères étaient la bienvenue.
Il a également été rappelé qu'en qualité de Syndicat l'UJA venait épauler les confrères qui pouvaient rencontrer des difficultés dans l'exercice de leur profession y compris dans le cadre de procédure engagées contre leur avocat "employeur".
Avant de fêter comme il se doit la naissance de la fille de notre confrère et amie Sabrina MONNIER, un bref rappel des derniers textes en matière pénal a été réalisé.
Je vous invite à vous reporter aux circulaires suivantes :
(circulaire sur les peines planchers en matière de délits routiers)
création de peines planchers sans récidive et création ou aggravation de certains délits.
http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/participation-des-citoyens-a-la-justice-et-jugement-des-mineurs-22817.html
jurés citoyens et procédures concernant les mineurs.
Sur la garde à vue
Il a été rappelé qu'à l'issue de la récente assemblée générale du barreau, il a été décidé de prolonger le système actuelle de permanence des garde à vue [une permanence en semaine et une autre le week-end (du vendredi matin au lundi matin)]. Afin d'éviter tout problème lié à une insuffisance ponctuelle d'avocats, il a été décidé que les 25 à 27 avocats qui sont volontaires seront tous inscrits systématiquement en qualité d'avocat de permanence, de sorte que cela ne posera plus de difficulté de paiement si plus de 5 avocats sont réquisitionnés en même temps.
Il a été rappelé également que le système ne pouvait être efficace que s'il y avait suffisamment de confrères volontaires. Aussi , nous encourageons tous les confrères à se porter volontaires ne serait-ce à raison d'une semaine par trimestre.
Le partage des indemnités en cas de succession d'avocat pour une même garde à vue a été également évoqué. Dans ce cadre seul le deuxième avocat perçoit l'indemnité. Les deux confrères doivent s'entendre. le bâtonnier s'est refusé à définir une règle de partage renvoyant à "l'intelligence des confrères".
Deux règles peuvent être prévues soit une indemnité au prorata temporis soit une indemnisation au forfait : 300€ pour l'avocat intervenu au cours des 24 premières heures, 150€ pour l'avocat réalisant la prolongation. Cette dernière semblant la plus facile à appliquer a été retenue lors de la réunion de l'UJA.
Afin d'éviter la succession d'avocats il est conseillé de demander à l'officier de nous rappeler pour une éventuelle prolongation, ceci permettant également un meilleur suivi du dossier.
Enfin lors de l'assemblée générale, il a été rappelé les difficultés liées à l'intervention de l'avocat pour plusieurs gardés à vue dans la même affaire. Il est ainsi recommandé en cas de pluralité de gardé à vue de faire appel aux autres confrères de permanence.
Organisation d'un colloque
Il a été décidé d'organiser un colloque inter-UJA en mai, juin ou septembre 2012. N'hésitez pas à nous faire part de vos idées.
Questionnaire collaborateur
Un questionnaire de "satisfaction" a été remis à l'ensemble des collaborateurs de Saint-Nazaire et des barreaux limitrophes. Nous vous invitons à le retourner soit à Eve soit à Morgan.
rendez-vous avec la FNUJA.
En marge de la convention nationale aura lieu un comité délocalisé de la FNUJA. Avis à celles ou ceux qui seraient intéressés pour participer à cette rencontre.
La prochaine réunion aura lieu le vendredi 28 octobre 2011 à 11h30. Soyez toujours aussi nombreux!
Une soirée est prévue pour le 4 novembre avec éventuellement un repas à la Mare aux Oiseaux s il y a des volontaires !
Pierre
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