http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024317202&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#
Le décret relatif à l'intervention de l'avocat vient d'être pris le 6 juillet 2011.
Il prévoit l'indemnisation suivante:
- 61€ HT pour le seul entretien,
- 300€ HT pour l'entretien puis assistance aux auditions pendant les premières 24 heures,
- 150€ HT pour l'entretien de prolongation suivi d'auditions,
- 150€ HT pour assister la victime (confrontations).
Il n'est pas prévu de majorations pour les déplacements et les gardes de nuit.
Le plafond est de 1.200€ pour 24 heures,ce qui revient à dire que l'avocat ne peut pas assister plus de 4 gardés à vue la même journée. Au-delà, il risque de ne pas être payé.
Par ailleurs si l'avocat commis d'office est remplacé par un autre avocat commis d'office pendant la même garde à vue, la contribution est versée au deuxième uniquement !!!
Pensez à faire noter le n° de PV sur la fiche d'indemnisation.
