Crédit à la consommation

De nouvelles dispositions (loi du 1er juillet 2010) sont entrées progressivement en vigueur au cours de l'année 2011. Les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation ont été modifiés et une vingtaine d'articles ont été ajoutées.

Désormais pour les nouveaux contrats, le crédit à la consommation concerne les contrats souscrits pour un montant compris entre 200€ et 75.000€ et dont la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Il existe des dispositions spécifiques concernant les crédits regroupés qui engloberaient un crédit immobilier.

On ne parle plus d'offre préalable de crédit mais d'offre de contrat de crédit

L'emprunteur est tenu de remplir une fiche pré-contractuelle (ou fiche de dialogue) conforme à l'article R311-3 c.conso. Pour des crédits supérieurs à 3.000€ des justificatifs devront être produits. sanction : déchéance des intérêts

Il est mis à la charge du prêteur une obligation d'information concernant le coût du crédit etc (peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts)

Le délai de rétractation est porté à 14 jours.

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre suivant : l'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; l'encadré indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le TAEG et le montant total dû par l'emprunteur, tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, les sûretés et les assurances exigées, l'existence de frais de notaire. Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable (au sens de l'art. L. 311-16), la mention suivante est ajoutée : « Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée ».

Le décret n° 2011-135 définit les modalités de calcul du taux effectif global en différenciant s'il s'agit d'un contrat professionnel ou non (les frais notariés sont désormais exclus).

Il est prévu également le libre choix de l'assureur.

le point de départ du délai de forclusion est élargi au dépassement du découvert autorisé dans le cadre d'un crédit renouvelable.