Pour info, voici le courrier adressé au Bâtonnier suite à la réunion du 22 avril 2011, et qui concerne la mise en pratique de la nouvelle procédure de GAV.
Monsieur le Bâtonnier,
Depuis le 15 avril dernier la présence de l’avocat est rendue possible pour assister aux interrogatoires de la personne gardée à vue.
Dès à présent l’Union des Jeunes Avocats de SAINT-NAZAIRE entend se mobiliser pour que cette avancée du droit puisse être applicable.
Il est impossible de maintenir le système actuel d’une permanence par deux avocats et un suppléant, au regard de la disponibilité que requiert ces nouveaux droits.
Il convient de convoquer dans les plus brefs délais une Assemblée générale afin que soient adoptées les modalités de mise en place d’une nouvelle permanence. 45 avocats participent actuellement à la permanence pénale et il apparaît nécessaire de recueillir si ce n’est leur avis, leur agrément.
L’UJA propose que les permanences soient composées de 2 X 5 avocats par semaine avec une permanence du lundi 9h00 au vendredi matin 9 h00 et une autre du vendredi matin 9h00 au lundi matin 9h00.
Pour chacune de ces permanences un coordonateur devra intervenir. Cela simplifiera sans doute la tache du Parquet et des OPJ mais crée une charge particulière pour la personne qui s’attèlera à cette fonction, sachant qu’il conviendra de réserver ce poste aux confrères expérimentés (au moins 3 ans de barreau).
Le coordonateur devra tenir un répertoire sur lequel il sera noté les différents appels et les différentes interventions des avocats missionnés ce qui pourrait servir de référence en cas de contestations des uns ou des autres sur la répartition des gardes à vue.
Il conviendrait de fixer une rémunération minimale pour l’intervention du coordinateur qui pourrait être fixée entre 150€ Ht et 300€ HT par permanence, soit un budget annuel de 15.600€ HT à 31.200€ HT. Deux solutions peuvent être conjointement mise en œuvre pour cette rémunération :
- un prélèvement sur les fonds de l’aide juridictionnelle,
- une participation des avocats qui n’effectuent aucune permanence.
Il faudra également investir dans un téléphone portable et un abonnement téléphonique afin que le coordonateur puisse joindre les avocats de permanence et être joint.
L’Union des Jeunes Avocats souhaite également que les avocats inscrits soient vraiment disponibles pour l’exercice de cette permanence. En particulier, le cas des confrères se faisant substituer systématiquement par leurs collaborateurs risque de poser problème à l’avenir car le coordonateur ne saura qui joindre et comme cela a pu se voir par le passé en l’absence de collaborateurs, ces cabinets n’exercent pas leur permanence.
Enfin l’Union des Jeunes Avocats tient à indiquer que si l’intervention de l’avocat pendant les interrogatoires est une avancée, ce droit ne peut se limiter à une simple présence. L’avocat doit prendre connaissance des charges pesant sur client et des pièces du dossier, conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Aussi, il apparaît utile que chaque avocat réclame l’accès au dossier et dépose une note en cas de refus.
Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Pierre GENDRONNEAU - Secrétaire de l’UJA
Morgan LORET - Président de l’UJA
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