Rechercher dans ce blog

samedi 5 mars 2011

4 mars 2011: Le Sénat confirme en première lecture le contrôle de la garde à vue par le parquet pour les 48 premières heures et la notification du droit de se taire.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20110304.OBS9103/la-reforme-de-la-garde-a-vue-suit-son-cours-au-senat.html

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire