GARDE A VUE - Modèle de Conclusions aux fins de Nullité

http://www.fnuja.com/GARDE-A-VUE-Modele-de-Conclusions-aux-fins-de-Nullite_a1383.html

Présence de l'avocat dès le début de la Garde à vue : la Cour d'appel de Nancy dit oui, la Cour de Cassation devra à se prononcer

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